RAPPEL REGLEMENTAIRE :

Les spécimens présentés dans cette vacation sont dans leur intégralité en conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des règles strictes pour l'utilisation commerciale des spécimens d'animaux inertes. La réglementation Internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l'origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l'utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant l'origine licite ; ces documents pour cette vacation sont les suivants :
- Pour l'Annexe A : CIC fourni reprenant l'historique du spécimen (pour les spécimens récents)
- Pour l'Annexe B : les spécimens aviens sont soient bagués ou transpondés, et sont accompagnés de documents d'origine licite (bordereau d'adjudication).
Pour les spécimens Protégés repris au Code de l'Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l'AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d'origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure à 1981 (AM du 09/09/2009) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents dans cette vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338 /97 du 9/12/1996 en son article 2 permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortie de l'UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d'espèces chassables (CH) du continent Européen et autres, l'utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l'utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975), ils respectent les conditions de l'AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement.
Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d'adjudication servira de document justificatif d'origine licite.
Remarque : L'Etude ARTCURIAL, et l'Expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la Loi, le Commissaire-priseur, et l'Expert.
Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite
sans autorisation de l'Etude et de l'Expert

CONTINENT EUROPEEN

MOUFLON de Corse (CH) collecté en France en 1989
ISARD (CH) collecté en Espagne en 1988 stock 70 Ovis aries
Rupicapra pyrenaica